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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 03/02/2022

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Studio Pure pour toute création dans le cadre de compétences du graphiste-auteur. Le terme Studio Pure désigne le nom commercial de Yann Fructuoso, graphiste-auteur indépendant désigné sous le terme d’auteur ou de graphiste-auteur.

Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

1 – Relations contractuelles

• Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que l’auteur aura transmis au client accompagné de son premier acompte. L’auteur ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

• Studio Pure se réserve le droit de faire appel à des partenaires dans le cadre du développement du projet afin d’en assurer la parfaite réalisation. Studio Pure resterait cependant votre unique interlocuteur et gardera la maîtrise d’oeuvre de l’ensemble du projet.

• En cas de résiliation (par lettre recommandée) ou de modification de commande par le client, les acomptes versés resteront acquis dans leur intégralité. La totalité du travail effectué jusqu’à réception de la lettre recommandée sera facturée. Des indemnités par jour de retard de paiement pourront être exigées.

2 – Droit d’auteurs

• Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à la dite commande.

• Comme tout auteur ou créateur d’oeuvres de l’esprit, la reproduction et la réédition de tous nos travaux et créations sont régis par la loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, qui porte abrogation du 11 mars 1957 et de la loi du 3 juillet 1985, et soumis à la perception de droits d’auteur.

• La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement et explicitement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

• Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

• Les modifications ou interprétations d’une de mes créations graphiques ne peuvent être faites, en aucun cas, sans notre consentement.

• Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion et de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés globalement, forfaitairement ou partiellement. Toute demande de cession de copie de fichiers sera soumise, après accord de ma part, à facturation avec règlement immédiat et devra répondre à des règles d’utilisation strictes.

• Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs, que celle-ci soit opérée ou non par nos soins.

3 – Traitement et envoi des fichiers par le client

Il conviendra de faire parvenir à l’auteur l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée.

Studio Pure ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Le client est responsable de la validation finale du projet, de ce fait une fois cette validation faite il ne sera pas possible de tenir Studio Pure pour responsable d’erreurs qu’elles soient d’ordre formel, de l’ordre du contenu ou du contenu textuel (y compris son orthographe). Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

4 – Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations, / dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, / nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation supplémentaire sera établie en conséquence.

5 – Appel d’offre

Lorsque, pour un même travail, le client requiert des projets d’autres graphistes, il s’engage à m’en informer au préalable.

6 – Modification du délai

Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

7- Prix et contenu de la prestation

• Les prix et les delais sont valables 1 mois après émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le chapitre « Type de prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicite dans ce même chapitre.

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

• Un travail demandé dans des délais particulièrement courts ou pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), fera l’objet d’une surfacturation de 100 Euros/heure.

8 – Termes de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci. Conformément à l’article L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Passé ce délai, une pénalité fixée à 15 % du montant total de la facture sera appliquée. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article 53-2 de la loi NRE).

• Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Yann Fructuoso.

9 – Copyrights et mentions commerciales Studio Pure

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Studio Pure se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

La mention «conception graphique : www.studiopure.fr» est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site : www.studiopure.fr nécessaire); l’intitulé « conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.

10 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Studio Pure tant que les factures émises par Studio Pure ne sont pas payées en totalite par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation dues au regard de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

De façon corollaire, la société cliente deviendra proprietaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Studio Pure dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Studio Pure, seul le produit fini sera adréssé au client. Le client n’achetant que les droits de reproduction pour une utilisation précise. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l’auteur, sous la marque Studio Pure et doivent lui être rendus en bon état, non endommagés. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste « Type de prestation » du devis.

11 – Responsabilite et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la pleine et entiere responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Studio Pure. La société cliente, representée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde éffectuées par les representants legaux de Studio Pure, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

12 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Studio Pure se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Studio Pure, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation.

13 – Recouvrement des créances

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

14 – Réglement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Montpellier.

Tout travail faisant l’objet d’un litige devra être retourné dans un délai de cinq jours maximum à compter de la livraison.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.